Quels sont les éléments couverts par la garantie décennale ?
Les professionnels travaillant sur les toitures et les charpentes peuvent être tenus responsables en cas d’incident. Heureusement, les couvreurs, charpentiers, étancheurs et poseurs sont obligatoirement couverts par la garantie décennale, qui protège contre tout dommage affectant la solidité de l’ouvrage. Dans cet article, nous fournissons des informations détaillées sur la garantie décennale en ce qui concerne les travaux de toiture. Nous expliquons quels dommages sont couverts, tels que les défauts d’étanchéité, les fissures, les déformations de la charpente et les fuites au niveau des tuiles. Nous fournissons également des conseils sur la manière de faire une déclaration de sinistre pour faire jouer la garantie. Voici donc quels sont les éléments couverts par la garantie décennale !
Les différents cas ou la souscription à la garantie décennale toiture est obligatoire
La nécessité d'une assurance pour les professionnels de la toiture
La toiture d’une maison est exposée aux intempéries et doit être résistante pour garantir la sécurité et le confort des habitants. La loi Spinetta de 1978 oblige les professionnels du bâtiment à assumer leur responsabilité pendant 10 ans pour tout vice caché ou malfaçon qui pourrait survenir après des travaux effectués sur une toiture.
Pour protéger à la fois les propriétaires et les entreprises, la loi exige que les professionnels de la construction et du BTP souscrivent une garantie décennale toiture. Cette assurance couvre les dommages qui affecteraient la solidité de l’ouvrage et qui ont été causés par des travaux réalisés par des professionnels tels que des couvreurs, des zingueurs, des charpentiers ou des menuisiers.
La garantie décennale toiture est obligatoire et doit être souscrite avant le début des travaux. Elle offre une protection de 10 ans à partir de la réception du chantier par le client. Les professionnels doivent fournir une attestation d’assurance au maître d’ouvrage, conformément à l’article R. 243-2 du Code des assurances.
Bon à savoir : le défaut de respect de cette obligation est puni d’une peine maximale de 6 mois d’emprisonnement et de 75 000 € d’amende, sans compter les lourdes conséquences financières et juridiques que pourraient causer un sinistre non couvert sur votre entreprise !
Pouvez-vous bénéficier de la garantie décennale toiture si vous effectuez des travaux vous-même ?
Les particuliers qui entreprennent des travaux de gros œuvre chez eux, tels que la construction ou la rénovation d’une toiture, doivent souscrire une garantie décennale obligatoire. Comme pour les professionnels, ils sont responsables pendant 10 ans des dommages pouvant compromettre la solidité ou la qualité de l’ouvrage. La loi les considère donc comme constructeurs et retient l’article 1792 du Code civil pour le principe de la garantie décennale en cas de litige.
Si le bien est vendu avant la fin des 10 ans suivant la fin des travaux, le particulier qui a réalisé les travaux sera responsable des dommages. Afin d’espérer faire une plus-value sur leur propriété, ils doivent souscrire une assurance pour les travaux effectués. La garantie décennale prendra en charge les dommages en cas de sinistre et indemnisera le futur propriétaire.
La solution la plus simple pour souscrire une assurance consiste à utiliser un comparateur en ligne. Ce service permet d’accéder instantanément à une grande variété de contrats de garantie décennale. Il évite de remplir un questionnaire auprès de chaque assureur pour obtenir un devis individuel. Le comparateur fournit également des informations sur les tarifs, les garanties, les risques couverts, les prestataires et les options incluses dans chaque offre. Si vous choisissez un contrat, vous pouvez le souscrire directement en ligne.
Quelles sont les réparations prises en charge par la garantie décennale toiture ?
Les dégâts liés à une toiture sont couverts par la garantie décennale, que ce soit pour une rénovation ou une nouvelle construction. Cette garantie prend en charge les dommages causés par des malfaçons ou des vices cachés après la réception des travaux par les clients, que ce soit pour la conception, la réalisation, la pose ou les matériaux utilisés.
Cependant, pour que la garantie s’applique, le sinistre de la toiture doit être considéré comme important, ce qui signifie qu’il doit compromettre la solidité ou l’étanchéité du bâtiment ou rendre l’ouvrage impropre à l’habitation. Par exemple, l’assurance décennale couvrira les infiltrations d’eau par la toiture si le problème est dû à un vice de construction tel que des tuiles mal fixées, une charpente qui se déforme ou des fuites d’eau causées par une toiture terrasse mal isolée.
Toutefois, les défauts d’entretien, l’absence de traitement ou un mauvais usage ne sont pas couverts par l’assurance décennale. De plus, les dommages qui n’affectent pas la solidité de la construction, comme les fissures causées par un ravalement de façade, ne seront pas pris en charge. Enfin, certains dommages tels que les infiltrations d’eau, l’arrachage des tuiles ou l’affaissement d’un toit ne seront couverts que s’ils surviennent après une tempête.
Bon à savoir : la solidité d’une toiture sur laquelle vous êtes intervenu est compromise ? S’il est prouvé que le propriétaire a aménagé ses combles après votre travail, affectant de fait la qualité de votre ouvrage, alors vous ne serez pas tenu responsable des dommages.
Trouver la meilleure garantie décennale : comment faire ?
Il est essentiel pour toute entreprise ou auto-entrepreneur travaillant dans la construction de ne pas négliger le choix de son assurance décennale. Voici quelques critères à considérer au moment de souscrire à une assurance :
- La quantité de garanties : en tant qu’artisan du bâtiment, vous devez vous assurer d’avoir une garantie décennale et une Responsabilité Civile professionnelle. De plus, une garantie protection juridique doit être incluse dans un contrat d’assurance décennale de qualité. Veuillez noter que votre police d’assurance décennale doit être valide pendant au moins 10 ans.
- Les types de travaux couverts : assurez-vous que la formule d’assurance que vous choisissez couvre tous les types de réparations ou de créations que vous allez effectuer. Lisez attentivement les exclusions de garanties pour savoir dans quels cas vous pouvez faire appel à la garantie décennale.
- Les plafonds d’indemnisation : soyez vigilant quant au montant du plafond d’indemnisation pour chaque dommage potentiel. Plus le plafond est élevé, mieux vous serez couvert.
- Le coût de l’assurance : bien sûr, le montant de la prime annuelle est un critère important dans votre choix, mais il ne faut pas oublier que les franchises appliquées viennent diminuer l’indemnisation de l’assurance, qui restera donc à votre charge. En général, plus les franchises sont basses, plus le contrat est coûteux. Il est donc important de prendre en compte le coût de la franchise lors de la comparaison de différents contrats d’assurance.
Bon à savoir : le contrat le moins cher (même en soustrayant la franchise) n’est pas forcément le plus avantageux : les compagnies d’assurance étant libres de pratiquer les tarifs qu’elles souhaitent, les prix des offres varient du simple au triple…
Comment mon assurance décennale intervient-elle en cas d'infiltration ou de fuite sur ma toiture ?
La garantie décennale est une assurance obligatoire pour tous les professionnels de la construction travaillant sur une toiture. Elle permet de couvrir d’éventuels dommages survenant dans les 10 ans suivant la réalisation des travaux. Si un sinistre survient, comment fonctionne la procédure d’indemnisation ?
- Dès réception de votre notification de sinistre, l’assurance mandate un expert pour se rendre sur les lieux et constater les dégâts.
- L’expert est légalement tenu de remettre son rapport à la compagnie d’assurance dans les 90 jours suivant sa mission (conformément à l’article L 114-1 du Code des Assurances), mais il peut bénéficier d’un délai supplémentaire de 135 jours maximum.
- Suite aux recommandations de l’expertise, le client sera indemnisé pour les dommages subis, tandis que vous devrez vous acquitter de la franchise. Le sinistre sera enregistré dans vos antécédents d’assurance.
Cette procédure peut être longue car elle ne correspond pas à la procédure simplifiée pour la résolution des sinistres de nature décennale. Dans cette dernière, l’assureur dommages ouvrage du propriétaire du bien indemnisera rapidement les dommages, puis se substituera à lui pour demander réparation à l’assureur garantie décennale.
Les conditions à remplir pour faire valoir la garantie décennale en cas de problème de toiture
Afin d’être protégé en cas de dommage ou de malfaçon, il est primordial de disposer d’une assurance décennale adaptée à votre activité. Si un incident survient dans les 10 années suivant vos travaux, vous serez informé par courrier de la part du client concerné.
Dans l’éventualité où ce dernier aurait souscrit une garantie dommages ouvrage, l’assurance de ce dernier préviendra directement votre assurance décennale, laquelle vous notifiera le sinistre. Vous n’aurez donc pas à entreprendre de démarches particulières, si ce n’est de suivre les instructions de votre assureur.
Dès que vous êtes informé de la situation de votre client, vous devez envoyer une déclaration de sinistre à votre compagnie d’assurance par lettre recommandée, dans un délai maximal de 5 jours.
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